Accessibilité numérique RGAA : un web accessible à tous, une obligation qui s'étend
L'accessibilité numérique n'est plus seulement une bonne intention. C'est une obligation légale qui s'étend progressivement à l'ensemble des acteurs publics et privés, et dont les sanctions se renforcent.
Chez 6tematik, nous intégrons l'accessibilité dès la conception de vos projets, avec une approche pragmatique : atteindre un niveau de conformité RGAA significatif, documenté et évolutif.
Un cadre réglementaire qui évolue rapidement
Une ordonnance de septembre 2023 a renforcé les sanctions pour non-conformité au RGAA, pouvant atteindre 50 000€ pour les sites concerné. Et ce n'est que le début.
Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne (l'European Accessibilty Act - EAA) est entrée en vigueur dans tous les États membres de l'UE.
Pour la première fois, le secteur privé est massivement soumis à des obligations d'accessibilité numérique, bien au-delà du périmètre historique des services publics. Concrètement, l'EAA impose aux entreprises de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, sous peine de sanctions financières. Elle couvre un périmètre large : e-commerce, téléphonie, services bancaires, médias audiovisuels, transports.
Selon l'Observatoire du respect des obligations d'accessibilité numérique, seuls 3,5% des sites contrôlés respectent leurs obligations d'affichage. 40% des sites audités font état de peu d'efforts, voire d'aucun, pour améliorer leur accessibilité.
Le constat est clair : la majorité des sites web ne sont pas conformes.
Et les organismes de contrôle montent en puissance.
À qui s'applique le RGAA ?
Les organismes publics
Collectivités, administrations, établissements publics : obligation légale totale depuis 2019. La conformité au RGAA est désormais une clause contraignante dans les appels d'offres publics, et la capacité des prestataires à répondre aux exigences d'accessibilité est évaluée dans les critères de sélection.
Les grandes entreprises privées
Sont concernées les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, et les structures privées exerçant une mission d'intérêt général : obligation RGAA depuis 2019, renforcée par l'EAA en 2025.
E-commerçants et services en ligne
Toute entreprise qui vend en ligne à des consommateurs, est concernée par l'EAA depuis le juin 2025, quelle que soit sa taille : TPE, PME, ETI et grands comptes. Votre site e-commerce doit être accessible dès la mise en ligne de tout nouveau contenu ou service.
Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA annuel est inférieur à 2 millions d'euros en sont exemptés.
ETI et PME hors e-commerce
Les entreprises industrielles, les prestataires de services B2B et les acteurs non marchands ne sont pas encore soumis à une obligation légale directe d'accessibilité, sauf s'ils dépassent 250 millions d'euros de CA ou exercent une mission d'intérêt général.
En revanche, l'accessibilité devient un critère croissant dans les appels d'offres publics et les relations avec des donneurs d'ordre soumis au RGAA.
L'accessibilité bénéficie à tous vos utilisateurs
L'accessibilité n'est pas seulement une contrainte réglementaire, c'est un levier de qualité globale.
Un site accessible est plus lisible, plus rapide à naviguer, mieux structuré pour le SEO et plus agréable pour l'ensemble de vos utilisateurs.
Les seniors, les personnes en situation de handicap temporaire, les utilisateurs en contexte difficile (mauvaise connexion, plein soleil, une main occupée) bénéficient tous d'une interface accessible.
En France, c'est près d'un tiers de la population qui est concerné à un moment ou un autre de sa vie.
Audit RGAA et déclaration officielle
Conformément à la réglementation, nous réalisons un audit d'accessibilité partielle à l'issue du développement, sur un échantillon représentatif de pages et de fonctionnalités. Cet audit permet de :
- Vérifier la conformité avec les critères du RGAA 4.x
- Identifier les éventuelles non-conformités et en documenter les causes
- Rédiger une déclaration d'accessibilité officielle, conforme au modèle fourni par la DINUM
- Fournir une feuille de route des améliorations possibles, dans une optique d'évolution vers une accessibilité renforcée
La déclaration d'accessibilité est publiée sur votre site sur une page dédiée, accompagnée d'un formulaire de signalement des difficultés et d'une procédure de recours si un utilisateur ne parvient pas à accéder à une information essentielle.
FAQ
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français qui définit les règles techniques pour rendre les sites et applications numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il s'applique obligatoirement aux organismes publics et aux grandes entreprises privées (plus de 250 M€ de CA). Depuis juin 2025, la directive européenne EAA étend ces obligations à de nouveaux services privés : e-commerce, banque, transport, télécommunications.
Les sanctions varient selon le cadre applicable.
Pour les organismes soumis au RGAA (secteur public et grandes entreprises), l'ordonnance de septembre 2023 prévoit des amendes pouvant atteindre 50 000€ en cas de manquement aux obligations.
Pour les e-commerçants soumis à l'EAA, le Code de la consommation prévoit jusqu'à 37 500€ d'amende pour une personne morale, doublée en cas de récidive, avec des astreintes pouvant atteindre 3 000€ par jour.
La DGCCRF est l'autorité de contrôle en France. Au-delà des sanctions financières, le risque d'image et de réputation est également à prendre en compte.
Le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) est la norme internationale d'accessibilité numérique, publiée par le W3C. Le RGAA est l'adaptation française des WCAG, traduite en critères techniques opérationnels et juridiquement opposables en France.
En pratique, se conformer au RGAA, c'est se conformer aux WCAG — avec en plus les exigences spécifiques du cadre légal français.
De plus en plus, oui.
Si votre chiffre d'affaires dépasse 250 M€, vous êtes directement soumis au RGAA.
Si vous êtes e-commerçant, banque, opérateur télécom ou acteur du transport, l'EAA vous concerne depuis juin 2025.
Et même sans obligation légale directe, l'accessibilité devient un critère dans les appels d'offres, les relations avec des donneurs d'ordre publics et l'image de marque.
Anticiper est toujours moins coûteux que corriger sous pression réglementaire.
La déclaration d'accessibilité est un document officiel publié sur votre site qui indique votre niveau de conformité au RGAA, les contenus non conformes et leurs raisons, ainsi que les moyens de contact pour signaler une difficulté.
Elle est obligatoire pour les organismes soumis au RGAA et doit suivre le modèle fourni par la DINUM. Nous la rédigeons à l'issue de l'audit d'accessibilité
C'est l'objectif théorique, mais en pratique, certains contenus tiers peuvent ne pas être entièrement maîtrisables. Notre approche vise un minimum de 60% de conformité à la mise en ligne, avec identification des non-conformités résiduelles et plan de correction progressif.
C'est une démarche honnête, documentée et défendable juridiquement.
Dites-le nous !